Selon la loi portant renforcement de la neutralité politique et de la méritocratie dans l’administration publique, toute personne qui tient ou qui participe à une réunion de cellule politique ou de groupement à caractère politique ou à caractère idéologique, ethnique et régional à des fins politiques au sein de l’espace administratif public commet un délit de tenue ou de participation à une réunion politique.
Le délit de tenue ou de participation à une réunion politique est puni d’un à deux mois d’emprisonnement et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs F CFA.
En cas de récidive, la peine est un emprisonnement de trois à quatre mois et une amende de deux millions (2 000 000) à trois millions (3 000 000) de francs CFA.
Toute personne reconnue complice de ces faits encourt la même peine.
LOI N°002-2023/ALT portant renforcement de la neutralité politique et de la méritocratie dans l’administration publique
