Dans un communiqué rendu public, ce mardi 07 novembre 2023, le Directeur général des impôts invite les personnes physiques et les personnes morales, publiques ou privées contractantes avec des personnes résidantes en France, de bien vouloir appliquer rigoureusement les dispositions du code général des impôts. Le Directeur général des impôts apporte des précisions:
Plus de détails dans le communiqué ci-dessous.
