Le 7 juillet 2023 les ministres des Mines et des Finances ont signé l’arrêté conjoint portant reversement des taxes superficiaires au profil des collectivités territoriales bénéficiaires au titre de l’année 2022.
Le montant total des taxes superficiaires à reverser aux collectivités territoriales bénéficiaires s’élève à 2 266 688 429 FCFA, soit 20% du montant total de la taxe recouvrée. Les 80% restant sont reversées dans le trésor public.
Les collectivités territoriales bénéficiaires sont constituées des 13 régions et de 209 communes, soit 226,666 millions FCFA pour les régions et 2,040 milliards FCFA pour les communes.
La taxe superficiaire est créée par l’article 145 du Code minier. Cet article stipule : « Tout titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation est soumis au paiement annuel d’une taxe superficiaire déterminée en fonction de la superficie et de l’ancienneté du titre ou de l’autorisation ». Il précise également que « le montant et les modalités de règlement sont précisés par voie règlementaire ». Toujours pour le Code minier, 20 % du montant de la taxe superficiaire revient aux collectivités territoriales qui abritent les mines ou les autorisations.
En application à cette disposition du Code minier, il a été adopté le décret portant fixation des taxes et redevances minières. Ce décret précise les montants à collecter en fonction de la nature du gisement exploité, la superficie et l’ancienneté du titre minier ou autorisation.
En plus de ce décret, l’arrêté interministériel de 2018 indique que les modalités de répartition de la part de la taxe superficiaire qui revient aux collectivités. En effet, 10% de cette part revient aux régions et 90% aux communes. La répartition se fait de façon égalitaire entre les bénéficiaires.
Quelles sont les montants collectés ? Les carrières industrielles paient 100 000 FCFA par hectare et par an.
Quant aux mines d’exploitation industrielle de l’or, le montant de cette taxe est de 7,5 millions FCFA par Km2 par an pour les 5 premières années. Entre la 6eme et la 10eme année, ce montant passe à 10 millions de FCFA par Km2. Il passe à 15 millions de FCFA par Km2 par an à compter de la 11eme année.
Pour cette répartition, les communes de Mané, Guibaré, Korismogo et Sabsé reçoivent les plus grosses parts avec 154,5 millions de FCFA chacune. Elles abritent la mine de Bissa Gold. Elles sont suivies des communes abritant Essakane SA, à savoir, de Gorom-Gorom et Falangountou avec 135,270 millions FCFA chacune. La commune de Houndé abritant Houndé Gold reçoit 123,5 millions FCFA.
Elie KABORE/Mines Actu Burkina
